Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. Article 5. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution. - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure ou fait punissable. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Publié le 27/11/2014 par lemilieuautorise. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne. Article 6. Article 5. Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. ... Les tunisiens rapatriés de France seront de véritables bombes à retardement. Il est le sixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », qui décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national Version modifiée par la loi constitutionnelle n° 65-23 du 1er juillet 1965, modifiant l'article 29 de la Constitution ; ... La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. « Je jure par Dieu Tout-Puissant de veiller à l'indépendance nationale et à l'intégrité du territoire, de respecter la Constitution et la loi et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation. Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Texte « La Haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. lien vers la constitution PDF du document original. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. Le Président de la République nomme le Premier ministre. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. L'article 26 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 26 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. En réponse à ces efforts, et pour appuyer le travail des rédacteurs, ARTICLE 19 a réalisé un document d’orientation détaillé, décrivant la façon dont la nouvelle constitution doit protéger la liberté d’expression et la liberté de l’information. Plusieurs figures politiques dont, notamment les députés Yassine Ayari et Olfa Terras, ont demandé au président de la République, Kaïs Saïed de mettre en application l'article 99 de la Constitution qui l'autorise à demander au Parlement de renouveler la confiance au gouvernement. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. Article 15. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. Il est exercé dans les limités prévues par la loi. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Le lien vers la constitution PDF du document original. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Selon Hakaek Online, le chef de l’Etat pourrait appliquer l’article 99 de la Constitution qui autorise le Parlement à voter pour ou contre l’actuel gouvernement. Article 8. Article 9. L'article 33 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 33 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. les groupes et les générations. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Article 4. Les articles 17 à 20 de … Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. Article 17. La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes » [3]. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… L’article 9 de la Constitution tunisienne de 1959 est le neuvième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Tout citoyen a le droit de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national. L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Articles. Fruit d'un consensus, le texte reconnaît au peuple sa souveraineté et assure la liberté de conscience et de croyance aux citoyens. Texte « L’État est gardien de la religion. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Article 13. Si le gouvernement ne bénéficie plus de la confiance des … La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 [9], rédigée en arabe.. Préambule. - NoteParagraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. Article 39. Le droit syndical est garanti. NoteArticle modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Texte. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale. Dispositions. Selon ces mêmes sources, Kaïs Saïed aurait l’intention de mettre en application l’article 99 de la Constitution, qui permet au président de la République, de demander à l’ARP, de renouveler la confiance au gouvernement. - Note Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se fait attendre. L'article 28 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 28 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Article 14. Article 5. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. En cas de dépassement du délai ou si l’Assemblée n’octroie pas sa confiance au nouveau gouvernement, le Président de la République a le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à la tenue d’une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours. Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. - NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. Onzième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. Si l'article est trop problématique, il peut être supprimé en retirant tout son texte et en expliquant le motif dans la zone « Résumé » de la page de modification. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. L’article 6 de la Constitution tunisienne de 1959 est le sixième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Article 12. Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89. Article 38. Article 21. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … L'article 23 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 23 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense. Article 3 Les principes religieux des Egyptiens chrétiens et juifs, sont les principales sources de la législation régissant leur statut personnel, leurs affaires Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. Article 51. Article 7. Seizième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. - Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014 , rédigée en arabe. This was followed by the Constitution of 1861, which … La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux. Article 50. Article 2 (nouveau). The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. - Le droit de propriété est garanti. Il dispose certes, comme dans la constitution de 1959, que « la Tunisie est un Etat libre, souverain et indépendant, sa religion est l’islam, sa langue arabe, son régime la République », mais il y a ajouté un dernier alinéa qui dispose qu’il ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle. Le lien vers la constitution PDF du document original. d’une nouvelle constitution de la Tunisie. Le président français François Hollande lors de son discours à l'Assemblée, à Tunis, vendredi 7 février 2014, pour célébrer l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution- L’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et à la répression des jeûneurs. - Le Président de la République est le chef de l'Etat.Sa religion est l'Islam. Article 16. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. L'Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le 1 er juin 1959.L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le 23 octobre 2011 pour rédiger un nouveau texte. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante. Tunisie : la nouvelle Constitution enfin signée. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, le président de la République doit adopter une nouvelle initiative politique », a-t-il suggéré. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. L'article 68 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 68 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte, CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES, Article modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés », Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l'Etat : Article 1. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des parties. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. La Constitution de 2014 ajoute Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, Cette demande peut se faire deux fois durant le mandat du président. « Pour être le président de tous les Tunisiens sans exception et le symbole de l’unité de l’Etat, ... « Cette initiative consiste à revenir au texte de la Constitution et aux institutions de l’Etat, à appliquer l’article 99 de la Constitution et à agir loin des intérêts familiaux et partisans étriqués », a-t-il expliqué. Ils sont égaux devant la loi. ni empêché d'y retourner. Article 11. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. - NoteArticle abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen. Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution, Paragraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les droits et les libertés individuels et collectifs. Article 3. Tunisie – Crise gouvernementale : Que stipule l’article 99 de la constitution que Kaïs Saïed veut utiliser pour reprendre les choses en mains ? CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Décret no 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics. Article 2 L'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique constituent la source principale de la législation. Elle a été faite par www. La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Si cette dernière ne renouvèle pas sa confiance au gouvernement, il est considéré démissionnaire, et le Président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours conformément aux paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 89. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune. Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime ». Article 10. Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. WikiZero Özgür Ansiklopedi - Wikipedia Okumanın En Kolay Yolu . Références ↑ a b c et d Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Revue du monde musulman et de la Méditerranée , vol. Les dispositions des articles 7, 9 à 14 et 26 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection du président de la République selon les dispositions de l'article 74 et suivants de la présente Constitution. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. ARTICLE 8. Le Président de la République peut demander à l’Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Article 99.

Volotea Montpellier Téléphone, Voir Pierrot Le Fou, Boxeur Connu Actuel, école De Son Montréal, Poêle à Crêpe Haut De Gamme,