Madame, Monsieur le Président TRIBUNAL D’INSTANCE Adresse Ou : Madame, Monsieur le Juge JURIDICTION DE PROXIMITÉ Adresse À (votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet : Demande de Madame, 3. Elisabeth fait tout ce qui est en Nom, prénoms du majeur protégé (Adresse) Tribunal d’instance de Monsieur (ou Madame) (Nom, prénom du juge des tutelles) Service des Tutelles Madame le Juge des Tutelles, J’ai lu votre réponse désabusée. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge de Paix, en l’expression de mes sentiments très distingués. Conseils d'utilisation de la lettre L’article du Code de la Propriété Intellectuelle mentionné dans le modèle permet à tout auteur d’une œuvre protégée d’exiger d’un commissaire de police ou d’un juge d'instance de procéder à la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite de … « Hors du « féminisme » à la française, pas de salut ! Le mieux est donc d'essayer de savoir comment votre prof accepte d'être dénommée : Madame le professeur ou Madame la professeur ou bien Madame la professeure. Mesdames, Messieurs, Les formules Madame, Monsieur, ou Mesdames, Messieurs,peuvent s’écrire sur une même ligne ou sur deux lignes différentes, en plaçant les mots l’un au-dessous de l’autre : 1. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de … La formule de politesse est identique si vous écrivez une lettre manuscrite ou un mail. Madame le juge est une série TV de Raymond Thévenet avec Simone Signoret (Elisabeth Massot), Jean-Claude Dauphin (Nicolas). Mar 14, 2008 – Paris, le 14 mars 2008 Madame GRUOT DABIN Juge de l' Application des Peines Tribunal de Grande Instance de MEAUX Avenue Salvador … Vu sur wordpress.com L’article lettre pour juge d’application des peines est apparu en premier sur Modele et exemple de lettre . Parler d’une prétendue oppression du féminin par le masculin dans la langue française, qui, au nom d’une égalité alibi, exigerait une prétendue « féminisation », en vérité une masculinisation, est un pur mensonge d’Etat. Si le ou la destinataire a un titre ou exerce une fonction officielle, on l’indique dans l’appel : « Monsieur le Premier Ministre, », « Madame la Ministre, », « Monsieur le Vice-Président, », « Madame la Juge, », « Monsieur leministre et , » Et c’est pourquoi la proclamation solennelle, aujourd’hui plus que jamais, de « l’intangibilité de la règle d’application du genre masculin générique aux titres et aux fonctions publiques » constitue l’événement linguistique le plus important qui soit,depuis qu’en 1635 Richelieu donna précisément pour mission à l’Académie française de fixer et de sauvegarder la langue française « À L’IMMORTALITÉ » ! Car la « Réponse de l’Académie » est un « acte de justice », en bonne et due forme, de réhabilitation de l’excellence de la langue française, la plus féminine de toute, qui a été diffamée par un « féminisme d’Etat », anti-féminin par nature et violant « le statut juridique de la langue, expression de la souveraineté nationale », en y semant le chaos  à des fins politiques menées dans le plus grand secret et au grand profit de la langue anglaise. Car ils se prévalent de leur mission historique, de l’article XXIV de leurs statuts disposant que : « [S]a principale mission sera de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences[1]. Juges en chef et juges des cours provinciales ou territoriales (ou de tribunaux inférieurs) L’honorable (prénom et nom) Juge de (cour) Monsieur le Juge/Madame la Juge, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge/Madame la Juge, l’expression de mon profond respect. Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le juge [des contentieux de la protection / aux affaires familiales], Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la Madame, Monsieur, 4. Entretien avec Arnaud Upinsky sur l’affaire Aubert, La Maladie du magicien Macron, c’est le cadeau de Noël, Le J’accuse de la Toussaint, du pire crime de l’histoire de France, Benjamin Disraeli : « Arnaud Upinsky m’a appris à lire ce que dit vraiment un document », Coronavirus : Réponse de la Nation au Président de la République. Vu sur canadianchristianwriters.com. Maire: M. le maire, Mme le maire ou Mme la maire: Monsieur le maire, Madame le maire ou Madame la maire: 2 e pers. Notons toutefois que dans l’appel ou la salutation d’une lettre, où l’on ne doit pas écrire de nom, le mot juge … Son titre complet est « Son Honneur l’honorable Russ Mirasty, M.S.M., lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan » Adresse : Government House 4607 avenue Dewdney REGINA SK S4T 1B7 Dans la conversation, on s’adresse au lieutenant-gouverneur en disant : « Votre Honneur » et on poursuit en disant : « Monsieur » … Le premier, en tête de la lettre de motivation. Et donc dîtes désormais  » Madame LE juge » : c’est la Loi ! Le titre de civilité à employer pour un ou une juge est Monsieur le juge, Madame la juge. J'ai une lettre à faire à une dame juge de son état. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande d’attribution d’une pension alimentaire au juge aux affaires familiales. Vous cherchez une lettre sur juge ?. Des modèles de lettre à adapter. MILOVANCEVIC : [interprétation] Madame le Juge , je suis désolé de toute 4 cette confusion. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La lettre qu'on adresse à un juge est particulière.Prenez votre temps afin d'aborder le thème correctement. Madame, Monsieur, ou 1. La première version restant la version validée par l'Académie française, le seconde, sans être incorrecte, est toujours rejetée par les puristes de la langue. Modèles de lettres pour « madame la juge »: 30 résultats Demande au juge l'état d'une procédure de divorce Dans le cadre d'un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure. "Kiriasse" , Quelles sont les alternatives appropriées non sexistes à monsieur /, L'utilisation d'une langue autre que l'anglais est-elle un «soupçon raisonnable» pour. Lire à l’adresse ci-dessous la lettre « Réponse de l’Académie française à la Cour de cassation » Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Nom, prénoms (Adresse) Tribunal d'instance de …… Service des Tutelles (Adresse) Date ………. Monsieur/Madame le juge des contentieux de la protection, Car ils ne sauraient se résigner au spectacle de l’abdication actuelle de l’Académie française  : 1) Au  viol de ses statuts par sa déclaration du 10 octobre 2014 ; 2)  A l’adoption du faux « principe de la liberté de l’usage » de sa lettre du 6 novembre 2017 ; 3)  A l’abdication de l’Académie devant le bureau de l’Assemblée nationale, alors que jamais la question de devoir suppléer à l’abdication de l’Institution de Richelieu, vouée à la défense de la langue française, ne se soit posée dans le passé. Est-il éthique d'inclure des commentaires de code basés sur l'opinion pour les futurs développeurs. On dit madame LE juge ou madame LA juge. Le second, à la fin de lettre de motivation. A… » Voilà la Réponse intangible, « À l’Immortalité », de l’Académie française, de Richelieu et de Vaugelas, à la saisine du 20 avril 2017 de la Cour de cassation ! Le but est d’achever sa lettre de motivation poliment mais sans en faire des tonnes. Il peut être saisi par le père, la mère, la personne à qui le mineur est confié (grands-parents, tuteur, gardien...) ou le mineur lui-même. À l'écrit, il est également important d'employer la bonne formule de politesse. La La tutelle est une mesure de protection judiciaire envers une personne majeure du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle n'est plus physiquement capable d'exprimer clairement sa volonté (Article 425 du Code civil). Monsieur Untel, madame … Juge Le titre de civilité à employer pour un ou une juge est Monsieur le juge, Madame la juge. En début de texte, mettez "Madame, Monsieur" (avec les majuscules) si le sexe du destinataire est inconnu. Lorsque l'on s'adresse à une personne, que ce soit à l'écrit ou à l'oral, il est important d'employer le titre de civilité qui correspond au titre ou au rang qui lui revient. Lettre ouverte à Madame le Juge des Affaires Familiales – Page 1/7 Il est aussi " dans l'intérêt des enfants " de considérer leur papa comme un étranger, quelqu'un chez qui on n'habite pas, chez qui on a pas le droit d'habiter (la justice dit le droit), qu'on ne peut voir que de temps à Conclusion : le « féminisme d’Etat », qui n’est qu’une négation de la féminité et une ségrégation introduite au sein de la langue, voilà l’ennemi ! Recherchez une lettre parmi plus de 1700 modèles de lettres sur Modele-lettre … [1] « Statuts et règlements », site de l’Académie française. Toutes les formule s de politesse ne se valent et ne s’utilisent pas de la même pas d ‘entrée un l de candidature avec un "" jugé trop familier. Lorsque je l'interpelle, dois-je écrire "Madame la Juge" ou "Madame le Juge" ? Pour un bon juge, un juge authentique, le courage est aussi nécessaire que l’intégrité, la droiture, la neutralité et l’objectivité ! téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :. Notons toutefois que dans l’appel ou lajuge objet : témoignage madame, monsieur le juge,. Commissaire Priseur Juge: Monsieur le juge Madame le juge: Je vous prie d'agréer madame/monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations. Madame le Juge est une série télévisée française en six épisodes de 90 minutes, créée par Raymond Thévenin et diffusée du 11 mars au 15 avril 1978 sur Antenne 2 Synopsis Aix-en-Provence, années 1970. Voilà la Réponse intangible, « À l’Immortalité », de l’Académie française, de Richelieu et de Vaugelas, à la saisine du 20 avril 2017 de la Cour de cassation ! MOD. Madame la Juge doit instruire l'affaire la plus délicate de sa carrière : un lycéen de 18 ans est inculpé pour parricide. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir directement le juge de proximité. Formule de politesse pour un courrier à un Juge Je vous prie d'agréer madame/ monsieur le , l'expression des mes respectueuses et … Vu sur altara.pro Nous vous proposons ici des exemples pour écrire ou formuler une requête à un Juge comme celui de l'application des peines, des tutelles, de proximité, … j’ai l’honneur de solliciter, par la présente, une modification de la pension alimentaire que je verse vous laisser les voir. Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Découvrez tous nos modèles de lettres contenant juge ou en lien avec juge. Le même jour, le débiteur doit également notifier l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mesdames, Messieurs, ou 1. En effet, de plus en plus de recruteurs ont tendance à préférer des formules plus courtes et simples. plur. Car c’est au XVIIe siècle que la féminisation de notre langue fut idéalement accomplie, par l’heureux mariage, de la Préciosité et du Classicisme qui engendra la suprématie sans rivale de cette langue française de l’élégance dans la conversation, de l’amour, de la haute intelligence littéraire, de la danse et de la diplomatie, qui conquerra l’Europe des Lumières. Comment refuser une offre d'emploi d'un ancien employeur. Bien sûr, ce document n'est qu'un formulaire type que vous devez adapter à la situation de votre proche. Les termes officière (de tel ordre), députée, sénatrice, etc., ne doivent pas être employés. Le Procureur de la République a également le pouvoir de le saisir. A un directeur Schéma des formule s de politesse pour finir une lettre : Verbe. exemple de lettre de demande de garde d’enfant au juge en application de l’article du code civil à l’issue d’un divorce. Convaincu de sa culpabilité, le substitut du procureur demande la peine capitale. Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en . Depuis le 18 avril 2020, jour J de la « Parole déconfinée » ! C’est l’une des premières choses que le recruteur verra et avec lequel il se forgera une première opinion de vous. La formule de politesse est identique si vous écrivez une lettre manuscrite ou un mail. Voici un modèle de lettre gratuit. Vous êtes Juge des Tutelles et en conséquence, vous ne devez pas seulement comprendre, mais avoir à cœur qu’un tuteur fasse preuve de compétence et aie, les disponibilités qu’il faut pour s’occuper des pupilles. Découvrez les exemples gratuits de phrases d'appel et formules de politesse en fin de courrier. Elle est une proclamation solennelle que seule est conforme aux statuts de l’Académie, en toute fidélité au magistère de Vaugelas, la « référence suprême » du « bon et bel usage » de la langue française, sa déclaration du 21 mars 2002, à savoir : « Seul le genre masculin, qui est le genre non marqué (il a en effet la capacité de représenter les éléments relevant de l’un et l’autre genre), peut traduire la nature indifférenciée des titres, grades, dignités et fonctions. Pour rédiger votre lettre au juge des contentieux de la protection, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Dans la ou Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments respectueux. Lire à l’adresse ci-dessous la lettre « Réponse de l’Académie française à la Cour de cassation », http://upinsky.work/LETTRE-DE-LUNIEF-A-LA-COUR-DE-CASSATIONlUNIEF-du-13-janvier-2019-FFFZ-1.pdf. monsieur/madame le juge aux affaires familiales,. Mesdames, Messieurs, Titres de fonction . Il est important d'utiliser le bon titre de civilité en fonction du titre ou du rang d'une personne. Your Honor , the defense has already presented its exorcism testimony in dramatic fashion. Cela dit, si on choisit le nom féminin, il convient d'utiliser un Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. Bonjour, je me suis séparé il y a peu de mon compagnon, nous avons un enfant et j'aimerais saisir le juge aux affaires familiales.Pour cela il me faut envoyer une lettre hors je ne sais comment la formuler. La formule choisie doit être Il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de Les formules à privilégier pour finir sa lettre. Objet : Lettre de réclamation Ref : (indiquer le numéro de votre dossier juridique) Madame (ou Monsieur) le Juge (préciser la fonction du juge) Par la présente, je souhaite vous informer de mon mécontentement suite à (préciser la raison pour laquelle vous vous lancez dans l’écriture d’une lettre de réclamation). À vous de choisir ! Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le Juge, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente qu'il soit procédé à la désignation d'un mandataire spécial dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice ouverte. lettre recommandée avec accusé de réception. Dites désormais « Madame LE juge : c’est la Loi ! Monsieur, 2. Madame la Directrice, Monsieur le Ministre, Madame la Députée, Monsieur le Juge, Maître, Docteure, Couple Dans le cas d’une lettre adressée à un couple, on peut se servir de la formule d’appel Madame, Monsieur. Certaines lettres sont plus importantes que d'autres. 12.00 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE CONCILIATION (nom) ………………………………………………………………. Si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, vous devez saisir le tribunal d'instance. dans ce cas, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales dont dépend. Le lieutenant-gouverneur est le représentant direct de la Reine en Saskatchewan; il exerce la plupart de ses fonctions en tant que chef d’État dans les limites des compétences provinciales. Dites désormais «  Madame LE juge : c’est la Loi ! Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le (la) juge des tutelles, à l'assurance de ma considération. Signature Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « Comment saisir le juge des tutelles d'une demande d Conseils d'utilisation de la lettre Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. [2] Cf. Si le ou la destinataire a un titre ou exerce une fonction officielle, on l’indique dans l’appel : « Monsieur le Premier Ministre, », « Madame la Ministre, », « Monsieur le Vice-Président, », « Madame la Juge, », « Monsieur le Député, », « Madame la Directrice, », etc. Le Juge des Enfants a pour mission de protéger et d’assister les mineurs en danger. « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge ». Mesdames, Messieurs De plus je vous informe que je fais le nécessaire pour mettre en place les mesures d’aides à domicile nécessaires. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées. Le 20 avril 2017, la saisine de l’Académie française, la juridiction suprême chargée de la sauvegarde du « bon et bel usage » de la langue française, par « la juridiction suprême chargée d’unifier le droit », fit apparaître la Cour de cassation comme le dernier rempart de « l’usage correct de la langue »française. Madame la Juge doit instruire l'affaire la plus délicate de sa carrière : un lycéen de 18 ans est inculpé pour parricide. Pour contester la saisie, il est tenu de procéder à une assignation devant le Juge de l’exécution. Convaincu de sa culpabilité, le substitut du procureur demande la peine capitale. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. La demande de mise sous tutellepeut être formulée par la personne elle-même, son conjoint, son entourage proche (parent, allié, amis intimes), ou par le Procureur à la demande d'un médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. Car, inhérent au « féminisme d’Etat »,  la décapitation du paradigme du « Genre et de l’espèce », qui est celui du « Syllogisme judiciaire » et par là du « Jugement », par la mise à mort du « genre masculin générique », c’est la décapitation du « Juge » lui-même et donc du « jugement », c’est-à-dire du propre de l’Esprit humain. Si quelqu'un Comme le nom de la personne suit son titre de fonction, celui-ci prend une minuscule initiale. Nos partenaires et nous-mêmes stockons et/ou accédons à des informations stockées sur un terminal, telles que les cookies, et traitons les données personnelles, telles que les identifiants uniques et les informations standards envoyées par chaque terminal pour diffuser des publicités et du contenu personnalisés, mesurer les performances des publicités et du contenu, obtenir des données d'audience, et développer et améliorer les produits. Vu sur info-demarches.com Mar 14, 2008 – Paris, le 14 mars 2008 Madame GRUOT DABIN Juge de l' Application des Peines Tribunal de Grande Instance de MEAUX Avenue Salvador … Vous avez peut-être entendu parler des débats et prises de bec récentes à l'Assemblée nationale sur la … Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience. plur. Les formules d’appel les plus courantes sont : 1. Elisabeth fait tout ce qui est en son pouvoir pour sauver la tête de … Le seul choix restant est donc dans « Le retour à l’Etat de droit ou le Chaos ! », Cette saisine historique met en pleine lumière, en effet, la grille de lecture salutaire de ce qui devait rester caché : la violation systématique de la règle du genre masculin générique – comme du droit constitutionnel de la langue – par le Pouvoir exécutif et par le Pouvoir législatif ; la violation suicidaire de ses statuts par l’Académie française ; l’extension du chaos grammatical en résultant, au sein de la fonction publique, du corps judiciaire et du public. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Lettre de candidature à l'Académie française, Entretien avec Arnaud Upinsky sur l'affaire Aubert - Les 4 Vérités, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Notaire/huissier: Cher Maître Chère Maître: Je vous prie d'agréer cher Maître/ chère Maître, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations. Selon le cas : … code postal ville faite à (ville), le (date). Prenant les devants sur l’annonce du 7 février prochain, par l’Académie française,  de ses conclusions sur  » la féminisation des titres et fonctions », l’UNIEF rend publique aujourd’hui sa lettre, « Réponse de l’Académie française à la saisine de la Cour de cassation » du 13 janvier 2019, adressée à son premier président, Bertrand Louvel, en lieu et place de l’Institution du quai Conti ,et sur mandat de « la plus saine partie » de l’illustre Compagnie des Immortels fidèles aux statuts de l’Académie de Richelieu et de la « Référence suprême » de Vaugelas : pour assurer la continuité de sa mission, mesure d’exception s’imposant d’urgence, dans l’attente d’une restauration ou d’une renaissance de l’Institution de Richelieu, si la nécessité d’une troisième Académie s’imposait à raison même de son sceau frappé « À L’IMMORTALITÉ » ! Comme le nom de la personne suit son titre de fonction, celui-ci prend une minuscule initiale. «  Voilà la Réponse intangible, « À l’Immortalité », de l’Académie française, de Richelieu et de Vaugelas, à la saisine du 20 avril 2017 de la Cour de cassation ! Madame le juge, la défense a déjà présenté un témoignage suffisamment théâtral. », C’est pourquoi, la « Réponse de l’Académie à la saisine de la Cour de cassation », est le plus  strict  «  rappel à la loi de la langue » sans laquelle tout n’est que chaos. ». La formule de politesse est identique si vous écrivez une lettre manuscrite ou un mail. D'autre part, lorsque j'"écris" d'elle à mon avocat, quel terme dois-je Déclaration de l’Académie française sur l’écriture dite « inclusive », du 26 octobre 2017. Son emploi relève d'une volonté progressiste, voire féministe. Et aujourd’hui, dans cette saisine de l’Académie française adressée en retour à la Cour de cassation, pour qu’elle garde sa ligne de défense de l’intangibilité du paradigme du « genre masculin générique » – comme fer de lance de la « Défense de la langue française » –, et qu’elle obtienne ainsi le retour à l’Etat de Droit s’imposant pour triompher de l’actuelle « fracture grammaticale et linguistique » – valant « fracture constitutionnelle et démocratique » du Pacte Républicain –, l’avenir de la langue française apparaît désormais indissociable de la gloire de la Cour de cassation, frappée à l’aune de l’héroïsme de son « Coup de majesté » voué à maintenir l’unité de la langue française dont dépend celle du droit. On peut donc dire à la fois Madame le juge et Madame la juge. Madame la Juge suprême rattrapée par son âge LETTRE DE WASHINGTON. Cette volonté de sauvegarder la clef de voûte de la grammaire et de son processus cognitif, inhérente à l’acte même de « juger » ; d’« héroïsme juridique », cette reconnaissance de la langue française comme « objet de droit » à part entière, justiciable du pouvoir souverain de l’Académie, car « Juge du langage, telle est l’Académie par essence et en droit » (Maurice Druon). Car cette saisine historique de la Cour de cassation met en pleine lumière, en effet, la grille de lecture salutaire de ce qui devait rester caché : la violation systématique de la règle du genre masculin générique – comme du droit constitutionnel de la langue – par le Pouvoir exécutif et par le Pouvoir législatif, dans la poursuite d’une politique de « féminisme d’Etat » illégale et destructrice de la langue française. Vu sur lahauteroute.fr. Lettre recommandée avec AR. Madame, Monsieur, 2. Monsieur le conseiller général, Madame le conseiller général ou Madame la conseillère générale: 2 e pers. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou … Ce « coup de majesté » de la plus haute instance judiciaire fait apparaître la Cour de cassation comme le dernier rempart de « l’usage correct de la langue »française, déclarée « désormais en péril mortel[2] ». A 82 ans, Ruth Bader Ginsburg est la doyenne de la Cour suprême des Etats-Unis. Madame la Juge, Le 11 septembre 2019, dans la cause Gladu/Truchon -c- Gouvernement du Canada, vous avez rendu un jugement remarquable de compassion sur le plan humain et d’argumentation au plan juridique à tel point qu’il n’y a eu aucun appel de votre décision, tant de la part du Canada que du Québec. Mar 6, 2019 – Puis-je écrire une lettre pour le juge d'application des peines pour mon … savoir si je pouvais écrire une lettre au JAP en faveur de mon mari. En début de texte, mettez "Madame, Monsieur" (avec les majuscules) si le sexe du destinataire est inconnu. Pour saisir le juge, vous devez avoir un intérêt à agir, exposer tous les éléments de fait, les arguments juridiques et fournir les preuves à l’appui.

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